Quel statut juridique choisir pour créer son site e-commerce ?

quel statut juridique choisir pour créer une entreprise e-commerce ?

Avec plus de 37 millions de cyber-acheteurs (source), la France est un marché attractif pour les entreprises e-commerce qui sont de plus en plus nombreuses à se créer (croissance de 10% entre 2017 et 2018).

Mais avant de vendre et d’attirer des clients, encore faut-il déjà pouvoir créer sa structure juridique pour lancer son site e-commerce !

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir et de comparer les différents statuts juridiques adaptés à l’ouverture d’une entreprise e-commerce.

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Le guide pour ouvrir sa boutique en ligne : créer son site e-commerce en 2019.

La Micro-Entreprise (ex Auto-Entrepreneur)

 

Principe et caractéristiques principales 

 

Rendu populaire par sa facilité de mise en action et sa fiscalité simplifiée, le régime de la micro-entreprise (qui n’est pas une « forme juridique ») permet une déclaration simplifiée des revenus ainsi que des cotisations et contributions sociales grâce à un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires généré. 

D’un point de vue fiscal, ce régime se base sur la règle du « pas de revenus, pas de cotisations » et fait donc peser moins de pression aux entrepreneurs qui souhaitent éviter les frais fixes.

Bien évidemment, le régime micro-entreprise est unipersonnel : il n’est pas possible d’y inclure des associés et il exclut les notions de capital et d’actions à l’inverse des sociétés.

Bon à savoir, ce régime est cumulable (avec ou sans conditions) avec un statut de salarié (CDD/CDI), retraité ou encore étudiant : il s’agit donc d’une activité cumulable.

Particularité du régime de la micro-entreprise, il faut savoir qu’il est pas possible de facturer ni de déduire la TVA sur vos achats et ventes, ce qui s’avère très problématique lorsqu’on exerce dans l’achat/revente.

De même, il n’est pas possible de déduire des frais professionnels (charges, carburant, véhicule, locaux…) en micro-entreprise, ce qui rend ce régime inadapté aux activités qui engendrent beaucoup de charges/frais.

Enfin, sachez que le régime de micro-entreprise ne vous garantit que très peu de protection : vous avez une responsabilité illimitée vis à vis des dettes de votre entreprise et êtes personnellement responsables de l’activité (=vos biens et possessions pourront être saisis). Vous ne pourrez pas non plus embaucher de salariés en cas de croissance forte. 

 Imposition et fiscalité : 

 

Dans le régime de la micro-entreprise, l’imposition se fait automatiquement au « régime micro-social simplifié », c’est à dire que l’entrepreneur doit « déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales » (source : Service-Public.fr)

Sous certaines conditions, l’entrepreneur(se) peut opter pour un versement libératoire de l’impôt (=un versement unique annuel) qui « permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires. »

Seuils de chiffre d’affaires : 

 

Le régime de micro-entreprise comporte la particularité d’être soumis à des seuils de chiffres d’affaire au-delà desquels il faudra passer en Entreprise Individuelle ou créer une société.

Ces seuils annuels sont les suivants :

  • 70 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Avantages

 

Les avantages du régime de la micro-entreprise pour une activité e-commerce sont les suivants :

  • Faibles charges/cotisations sociales
  • Création en ligne simplifiée et rapide
  • Compatibilité simplifiée (livre des recettes)
  • Pas de revenus, pas de cotisations
  • Possibilité de basculer ensuite en Entreprise Individuelle
  • Permet de cumuler avec un emploi en salariat ou étudiant/retraité

Inconvénients

 

Les inconvénients du régime de la micro-entreprise pour une activité e-commerce sont les suivants :

  • Seuil annuel de chiffres d’affaires à 70.000€ pour l’achat/vente.
  • Impossibilité de facturer et déduire la TVA
  • Impossibilité de déduire les frais professionnels engendrés
  • Responsabilité illimitée de l’entrepreneur(se)
  • Impossibilité d’embaucher (projet en « solo » uniquement)
  • Perception moins « sérieuse » auprès des banques

À quels projets e-commerce s’adresse la micro-entreprise ? 

 

À cause de l’impossibilité de déduire/facturer la TVA, le régime de la micro-entreprise peut être pénalisant si votre entreprise e-commerce repose sur l’achat-revente de marchandises.

De même, ce régime ne conviendra pas aux entrepreneur(ses) qui prévoient des frais conséquents (bureaux, entrepôt à louer, déplacements) à cause de l’impossibilité de déduire les frais.

Il est cependant adapté aux entrepreneur(ses) individuel(les) qui souhaitent expérimenter en e-commerce dans la limite du seuil et qui ne prévoient pas trop de charges associées à l’activité.

Typiquement, ce régime convient également bien aux entrepreneur(ses) qui souhaitent vendre des services en ligne : ils bénéficieront d’un seuil de chiffre d’affaires plus élevé et seront généralement moins pénalisés par la particularité qui concerne la TVA.

Les EURL et SARL en e-commerce

 

Principe et caractéristiques principales 

 

Les EURL et SARL sociétés sont des personnes morales qui distinguent le capital de l’entreprise de celui du/des gérants-associés.

De façon générale, les sociétés sont donc des entités à part entière qui sont normalement imposées sur le bénéfice imposable (sauf EURL qui est normalement imposée sur le revenu, IR) dans une fourchette comprise entre 15 et 31% du bénéfice imposable.

Elles sont soumises au régime à la TVA sauf si vous choisissez une franchise de TVA qui ne sera applicable que sous le plafond de 82.800€ de chiffres d’affaires en achat/ventes de biens.

Bien évidemment, les EURL et SARL permettent de déclarer des frais professionnels qui seront déduis du chiffre d’affaires pour calculer le bénéfice imposable.

Dans le cas d’une SARL, il est nécessaire d’être au moins 2 pour procéder à la création, contrairement à l’EURL qui permet d’être créée seul(e).

La création et la gestion d’une EURL ou SARL nécessitent la rédaction de statut, la tenue d’une compatibilité et un apport en capital social dont le minimum est d’1€.

En tant que sociétés, les SARL permettent de répartir des « parts sociales » en fonction de l’apport de chaque associé.

Enfin, comme leur nom l’indique, la responsabilité des associés d’une SARL (ou EURL) est limitée au montant de leurs apports au sein de la société.

 

 Imposition et fiscalité : 

 

Les SARL sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés tandis que les EURL peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) en fonction du choix du gérant (source).

En comparaison avec une micro-entreprise, les charges sociales/fiscales sont plus élevées dans une EURL/SARL : les revenus des dirigeants sont également soumis à des charges.

Le degré de complexité de la comptabilité d’une SARL dépend de ses revenus et du nombre d’employés : les petites et moyennes structures (<50 employés, CA < 8 millions d’euros) peuvent bénéficier d’une présentation comptable simplifiée.

Avantages

 

  • Pas de minimum élevé d’apport en capital
  • Possibilité d’être imposé en IS ou en IR
  • Permet de déduire ses frais professionnels/charges
  • Permet de collecter/déduire la TVA
  • Permet d’inclure des associés et d’embaucher
  • Responsabilité limitée des associés

Inconvénients

 

  • Procédure de création plus lourde qu’une micro-entreprise
  • Obligation de tenir une comptabilité
  • Charge fiscale plus lourde qu’une micro-entreprise

À quels projet e-commerce s’adressent les EURL/SARL ?

 

Les EURL et SARL sont parmi les formes juridiques les plus couramment utilisées en e-commerce car elles permettent d’y déduire des frais/charges et de déduire la TVA de ses achats. Ces structures permettent également de se protéger grâce à la responsabilité limitée des associés mais comportent l’inconvénient qu’elles sont plus engageantes de par la fiscalité plus lourde et l’obligation de tenir une comptabilité.

Les EURL et SARL sont adaptées aux projets e-commerce de moyenne envergure qui prévoient l’embauche de salariés dans un futur proche ou lointain et qui nécessitent l’achat de marchandise et la déduction de frais/charges professionnels. Elles se prêtent notamment bien aux entreprises familiales, qui peuvent même opter pour le statut de « SARL familiale ».

 

Les SASU et SAS en e-commerce :

 

Principe et caractéristiques principales 

 

De façon similaire aux EURL et SARL, les SAS et SASU sont des sociétés qui protègent leurs dirigeants (responsabilité limitée), permettent de déduire des frais/charges et soumises à l’imposition sur les sociétés (IS) ainsi qu’à la TVA.

En opposition aux EURL et SARL, la principale différence des SAS et SASU résident dans leur plus grande flexibilité concernant la cession d’actions, l’émission de titres et la gestion des associés à travers la personnalisation accrue des statuts de la société.

Il s’agit donc de formes juridiques particulièrement propices à recevoir des investissements/investisseurs ce qui séduit de nombreuses start-ups qui se lancent dans l’e-commerce : il s’agit d’une forme juridique souvent recommandée par les comptables et les juristes.

 Imposition et fiscalité : 

 

Les bénéfices des SASU et SAS sont imposés par défaut par l’impôt sur les sociétés à hauteur comprise entre 15% et 31% selon le montant des bénéfices. Ces bénéfices pourront ensuite être distribués aux associés en échange d’une taxe (la « flat tax ») ce qui constitue une seconde imposition à 30%.

Sous certaines conditions, les SASU et SAS peuvent être imposées par l’IR (impôt sur le revenu) : dans ce cas-là, ce n’est pas la SAS/SASU qui est imposée mais directement le ou les associés pour une durée maximum de 5 exercices dans le cas de la SAS (source).

Avantages

 

  • Pas de minimum élevé d’apport en capital
  • Possibilité d’être imposé en IS ou en IR
  • Permet de déduire ses frais professionnels/charges
  • Permet de collecter/déduire la TVA
  • Permet d’inclure des associés et d’embaucher
  • Responsabilité limitée des associés
  • Flexibilité accrue pour recevoir des investissements

Inconvénients

 

  • Procédure de création plus lourde qu’une micro-entreprise
  • Obligation de tenir une comptabilité
  • Charge fiscale plus lourde qu’une micro-entreprise

À quels projet e-commerce s’adressent les SASU/SAS ? 

 

Les SASU et SAS sont adaptées aux projets e-commerce de moyenne à grande envergure qui prévoient l’embauche de salariés dans un futur proche ou lointain et qui nécessitent l’achat de marchandise et la déduction de frais/charges professionnels.

Elles sont également particulièrement adaptées aux entreprises « start-ups » qui souhaitent lever des fonds et recevoir des investissements à l’avenir.

 

Bilan : quel statut juridique choisir pour créer une entreprise e-commerce ?

 

Voici ci-dessous un rapide bilan permettant de choisir un statut juridique adapté à l’e-commerce en fonction de votre projet.

Vous faites de l’achat/revente et prévoyez des charges : 

Évitez le statut de micro-entreprise qui vous pénalisera rapidement. Envisagez une EURL/SARL ou bien une SAS/SASU si vous prévoyez une forte croissance et des investissements.

Vous vendez des services en ligne :

Toutes les formes juridiques évoquées ici sont envisageables. Si vous souhaitez « tester » ou entreprendre en solo, optez pour la micro-entreprise que vous pourrez transformer en société plus tard. Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, optez pour une SAS.

Vous vendez en dropshipping : 

Si vous prévoyez d’entreprendre en solo et/ou que vos charges sont relativement faibles : optez pour la micro-entreprise.

Si vous prévoyez d’entreprendre à plusieurs et/ou que vos charges sont élevées : EURL/SARL, SASU/SAS.

Vous prévoyez une forte croissance :

Optez pour la SAS, vous obtiendrez plus de flexibilité pour l’accueil d’investissements et de nouveaux associés.

Vous souhaitez entreprendre à plusieurs :

Optez pour une SARL ou une SAS.

Vous souhaitez protéger votre capital personnel mais entreprendre seul(e) :

Excluez la micro-entreprise et l’entreprise individuelle (EI) et optez pour une EURL ou une SASU.

 

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Paul Nguyen est directeur marketing chez Éraclès, une agence e-commerce spécialisée dans le développement de sites e-commerce sur-mesure, avec la technologie PrestaShop. En savoir plus.

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Paul Nguyen
Paul Nguyen

Directeur marketing au sein d'Éraclès, agence e-commerce PrestaShop basée à Paris.

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